Saviez-vous que 85% des Français n'ont pas rédigé de testament, laissant leurs proches dans une situation potentiellement dramatique ? Cette vulnérabilité juridique touche particulièrement les couples non mariés qui, contrairement aux idées reçues, ne bénéficient d'aucune protection automatique en cas de décès. Maître G&S Notaires à Liévin accompagne quotidiennement des familles confrontées à cette réalité méconnue du droit successoral français. Découvrez pourquoi concubins et pacsés doivent impérativement anticiper leur transmission patrimoniale.
L'article 731 du Code civil est formel : seuls les héritiers définis par la loi peuvent prétendre à une succession. Cette disposition exclut catégoriquement les concubins et partenaires pacsés, les considérant comme des étrangers l'un pour l'autre sur le plan successoral. Même après trente années de vie commune, le survivant n'a strictement aucun droit sur le patrimoine du défunt (et ne bénéficie d'aucune pension de réversion, contrairement au conjoint marié).
Cette situation contraste radicalement avec celle du conjoint marié qui, depuis la loi TEPA de 2007, bénéficie d'une exonération totale de droits de succession et du statut d'héritier réservataire. Sans testament, l'intégralité du patrimoine du concubin ou partenaire pacsé décédé revient automatiquement aux héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. Le partenaire survivant se retrouve alors dépouillé de tout, y compris des biens acquis ensemble pendant la vie commune.
Au-delà de l'absence de droits automatiques, la transmission entre concubins subit une taxation maximale de 60%, identique à celle appliquée entre parfaits étrangers. L'abattement dérisoire de 1 594 euros rend cette fiscalité particulièrement douloureuse. Sur un patrimoine de 200 000 euros transmis par testament, le concubin survivant devra s'acquitter de près de 120 000 euros de droits de succession.
Les partenaires pacsés bénéficient d'une situation plus favorable avec une exonération totale sur les transmissions par testament, alignée sur le régime du mariage. Pour les donations entre vifs, l'abattement s'élève à 80 724 euros pour les pacsés, contre seulement 1 594 euros pour les concubins. Cette différence de traitement fiscal, dans un rapport de 1 à 50, illustre l'urgence pour les couples non mariés de formaliser leur union ou d'anticiper leur succession.
À noter : Les héritiers disposent de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et régler les droits. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20% par mois s'applique automatiquement, puis une majoration supplémentaire de 10% après le douzième mois. Ces pénalités peuvent alourdir considérablement la charge fiscale déjà élevée pour le bénéficiaire d'un testament entre concubins.
La perte du domicile constitue souvent le premier choc pour le partenaire survivant. Si le défunt était propriétaire unique du logement, le concubin ne dispose d'aucun droit pour y rester. Les héritiers peuvent exiger son départ immédiat, même s'il a participé financièrement aux charges durant des années. Le partenaire pacsé bénéficie d'un sursis limité : les articles 763 et 515-6 du Code civil lui accordent un droit temporaire d'occupation gratuite d'un an seulement.
Lorsque le couple avait acquis le bien en indivision, la situation devient complexe. Le survivant se retrouve copropriétaire avec les héritiers du défunt. L'article 815 du Code civil stipule que "nul n'est contraint de rester dans l'indivision", permettant aux héritiers, même minoritaires, d'exiger la vente du logement. Le partenaire survivant doit alors soit racheter les parts des héritiers au prix du marché, soit accepter la vente et quitter les lieux.
Lorsqu'un crédit immobilier est en cours, la situation financière du survivant peut devenir catastrophique. Le crédit ne s'éteint pas avec le décès et entre dans la succession comme une dette. Si chaque co-emprunteur s'est assuré à seulement 50% (une pratique courante pour réduire le coût des primes), l'assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le concubin ou partenaire pacsé survivant devra alors rembourser seul l'autre moitié, ce qui peut représenter une charge financière insupportable, particulièrement s'il perd simultanément le logement au profit des héritiers.
Exemple pratique : Marie et Paul, concubins depuis 15 ans, ont acquis ensemble un appartement de 250 000 euros avec un crédit de 200 000 euros. Chacun s'est assuré à 50% pour économiser sur les primes. Au décès de Paul, il reste 150 000 euros à rembourser. L'assurance ne couvre que 75 000 euros. Marie doit continuer à rembourser seule les 75 000 euros restants, alors que les deux enfants de Paul (issus d'une précédente union) héritent de sa moitié de l'appartement. Marie se retrouve copropriétaire avec les enfants de Paul et doit assumer seule le crédit tout en risquant une vente forcée du bien.
Dès connaissance du décès, les établissements bancaires procèdent au gel automatique des comptes personnels du défunt. Seule exception : le prélèvement des frais d'obsèques, plafonné à 5 910 euros. Pour les comptes joints, la moitié des sommes entre dans la succession, et les héritiers peuvent demander le blocage total pour éviter tout risque de détournement. Plus grave encore, en cas de solde négatif au jour du décès, le concubin ou partenaire pacsé survivant devient responsable de la totalité de la dette du compte joint, et non pas seulement de la moitié.
Le délai moyen de règlement d'une succession oscille entre 3 et 6 mois, mais peut s'étendre sur plusieurs années en cas de complications (toutefois, depuis la loi du 16 février 2015, les héritiers peuvent obtenir le déblocage anticipé du solde créditeur si le montant total est inférieur à 5 000 euros et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, sans intervention du notaire). Durant cette période, le partenaire survivant, privé d'accès aux liquidités communes, peut se retrouver en grande difficulté financière pour assumer les charges courantes du foyer.
Au-delà des aspects patrimoniaux, le partenaire de PACS ou le concubin n'a pas droit à une pension de réversion, contrairement au conjoint marié. Cette absence de protection sociale aggrave considérablement la précarité financière du partenaire survivant, notamment en cas de dépendance économique vis-à-vis du défunt. Une femme ayant cessé son activité professionnelle pour élever les enfants du couple se retrouve ainsi sans aucune ressource à la disparition de son compagnon.
La rédaction d'un testament constitue l'acte fondamental pour protéger son partenaire. Le testament authentique, établi devant notaire pour environ 136 euros (auxquels s'ajoutent entre 200 et 500 euros de conseils juridiques selon la complexité du dossier), offre une sécurité juridique maximale. Il permet de transmettre ses biens dans la limite de la quotité disponible : la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart au-delà.
Sans enfant ni conjoint marié, la totalité du patrimoine peut être léguée au partenaire, car depuis 2006, les parents n'ont plus la qualité d'héritier réservataire. Il n'y a donc pas d'héritier réservataire dans cette configuration, permettant de léguer 100% du patrimoine, sous réserve du droit de retour des parents limité à un quart de la succession par parent en vie. L'enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), moyennant 18,45 euros supplémentaires, garantit que le testament sera retrouvé et appliqué (la conservation d'un testament olographe chez le notaire coûte 31,69 euros). Cette démarche simple et peu coûteuse peut éviter des situations dramatiques au survivant.
Conseil pour les couples avec enfants : Privilégiez un legs d'usufruit plutôt qu'un legs en pleine propriété. Cette stratégie permet au partenaire survivant d'utiliser les biens (habiter le logement, percevoir les loyers) jusqu'à son propre décès, tout en préservant les droits des enfants qui récupèrent la nue-propriété. Cette solution est fiscalement plus avantageuse car l'usufruit a une valeur fiscale moindre que la pleine propriété, réduisant ainsi les droits de succession à payer.
L'assurance-vie représente un outil patrimonial particulièrement avantageux pour les couples non mariés. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, avec une taxation limitée à 20% au-delà, contre 60% pour un testament entre concubins. Les capitaux transmis échappent aux règles de la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées (les juges apprécient ce caractère au regard de l'âge du souscripteur au moment des versements, de sa situation patrimoniale et familiale globale, de l'utilité économique du contrat pour le souscripteur lui-même, et de la proportion des primes versées par rapport au patrimoine total - il n'existe pas de seuil automatique).
La rédaction précise de la clause bénéficiaire reste cruciale. Une formulation ambiguë peut compromettre la transmission souhaitée. Il convient également de veiller à la proportionnalité des versements par rapport au patrimoine global pour éviter toute contestation des héritiers réservataires.
Pour les couples pacsés, le choix du régime de l'indivision lors de la conclusion du pacte offre une protection supérieure au régime légal de séparation. Les biens acquis après l'enregistrement sont automatiquement indivis par moitié, protégeant ainsi le survivant qui conserve sa part même s'il n'a pas contribué financièrement à l'acquisition.
La cotitularité du bail locatif, obtenue par demande conjointe au bailleur selon l'article 1751 du Code civil, garantit le maintien dans les lieux du survivant. Pour l'immobilier, la clause de tontine permet au survivant de devenir propriétaire unique, mais attention : entre concubins, cette transmission reste taxée à 60%, sauf pour les biens d'une valeur inférieure à 76 000 euros constituant la résidence principale.
Pour les concubins avec un patrimoine immobilier important, la création d'une SCI avec démembrement croisé des parts sociales offre une solution sophistiquée mais efficace. Chaque concubin devient nu-propriétaire de la moitié des parts et usufruitier de l'autre moitié. Bien que la donation initiale soit taxée à 60%, au décès le survivant récupère automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires, évitant ainsi une double taxation.
La souscription d'une assurance décès-invalidité complète utilement ces dispositifs. Pour quelques dizaines d'euros mensuels, elle verse un capital immédiat au bénéficiaire désigné, sans la fiscalité confiscatoire applicable aux concubins. Cette solution convient particulièrement aux jeunes couples sans patrimoine important à transmettre.
La protection du concubin ou partenaire pacsé ne souffre aucun délai. Aucune disposition ne peut être prise après le décès, rendant toute protection impossible si l'anticipation n'a pas été faite. Chaque jour sans testament expose votre partenaire à des risques considérables : expulsion du domicile, spoliation patrimoniale, difficultés financières insurmontables.
Un bilan patrimonial complet permet d'identifier les solutions adaptées à votre situation spécifique. La combinaison de plusieurs outils - testament, assurance-vie, modification du régime patrimonial pour les pacsés - offre une protection optimale. Le coût de ces démarches reste dérisoire au regard des enjeux : moins de 200 euros pour un testament authentique contre des dizaines de milliers d'euros de droits de succession pour le survivant non protégé.
L'office G&S Notaires Liévin accompagne les couples non mariés dans la sécurisation de leur avenir commun. Fort d'une expertise reconnue en droit de la famille et en gestion patrimoniale, notre équipe propose des solutions personnalisées adaptées à chaque situation. Situés au cœur de Liévin, nous privilégions une approche humaine et pédagogique pour vous guider dans ces décisions essentielles. N'attendez pas qu'il soit trop tard : contactez-nous dès aujourd'hui pour établir votre stratégie de protection patrimoniale et garantir la sécurité financière de votre partenaire. Pour approfondir vos connaissances sur les successions et les différentes formes de testaments, notre équipe reste à votre disposition.
